DÉCRYPTAGE – La notion de légitime défense est très encadrée par la loi. Pour qu’elle soit retenue par la justice, la riposte doit être immédiate, nécessaire et proportionnée.
Avant la nouvelle journée de mobilisation sociale du 24 octobre, qui laisse craindre un retour des violences et des pillages sur tout le territoire, les commerçants s’organisent et ne comptent pas se laisser faire. Le week-end dernier, certains se sont retrouvés totalement démunis face à des hordes de pilleurs. Cette fois-ci, nombre d’entre eux sont tentés de s’armer pour défendre eux-mêmes leur commerce. Des armureries enregistrent une forte hausse de leurs ventes : les tasers, matraques, bombes lacrymogènes et autres pistolets de défense tirant des balles en caoutchouc sont particulièrement prisés.
La loi permet-elle aux commerçants de se défendre eux-mêmes ? L’article 122-5 du Code pénal définit la notion de légitime défense de la manière suivante. «N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte», dispose cet article. Avant d’ajouter : «N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction».
La question centrale de la «proportionnalité»
La légitime défense peut donc être retenue pour les atteintes aux personnes (l’intégrité physique des commerçants) mais aussi, en théorie, pour les atteintes aux biens (locaux ou marchandises). Dans les deux cas, la légitime défense est strictement encadrée par la loi : elle ne peut être retenue par la justice que si la riposte est immédiate – elle doit intervenir au moment précis des faits -, nécessaire pour faire cesser un délit ou un crime, et surtout «proportionnée» à l’attaque. Les trois conditions doivent impérativement être réunies.
La principale difficulté consiste précisément à évaluer la «proportionnalité» de la riposte. Le sujet est très complexe sur le plan juridique. «Qu’appelle-t-on une riposte proportionnée ? C’est vraiment l’élément central. Il n’y a pas de règle uniforme. C’est très compliqué de faire des généralités. C’est de l’appréciation au cas par cas», décrypte Me Virginie Leroy avocate au barreau de Paris.
«La légitime défense peut fonctionner pour des atteintes aux biens. Mais je n’imagine pas qu’elle puisse être accordée si un pilleur est gravement blessé et encore moins s’il y a un homicide», poursuit Me Virginie Le Roy. En résumé, un commerçant qui blesserait gravement un pilleur, voire le tuerait, pour défendre sa vitrine ou sa marchandise s’expose à des poursuites judiciaires.
Les choses sont en revanche différentes si l’intégrité physique du commerçant est menacée. Avec, là encore, des subtilités juridiques. «À partir du moment où des pilleurs ont des armes létales, comme des couteaux ou des barres de fer, qui constituent une menace pour la vie, il ne s’agit plus d’une atteinte aux biens mais d’une atteinte à la personne», explique Me Virginie Le Roy. Si un commerçant menacé physiquement dans sa boutique par des pilleurs armés de couteaux ou de barres venait à riposter, la légitime défense pourrait être retenue. Tout dépend des armes utilisées par les assaillants et les commerçants. Par exemple, répondre à un coup de poing par un tir de pistolet n’entrerait pas dans le cadre de la légitime défense.
Le cas spécifique des pillages
En matière d’émeutes urbaines et de pillages, un autre article de loi, 122-6, dispose par ailleurs qu’«est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence».
«Cet article est fondamental. Il renforce considérablement les possibilités de se défendre dans deux cas de figure considérés comme extrêmes : les homejacking et les pillages avec violences. Cet article justifie une plus grande tolérance dans l’appréciation des critères de la légitime défense, qui est présumée avant même d’être étudiée. On part du principe que l’acte de défense est légitime dans ces deux situations», explique Me Louis Cailliez, avocat au barreau de Paris.
«Le commerçant doit donc bien comprendre qu’il bénéficie d’une présomption de légitime défense lorsqu’il fait usage d’une arme pour se défendre contre de nombreux pilleurs armés qui se déchaînent contre lui et sa boutique, et que dans ces conditions il craint pour sa vie», ajoute le pénaliste. «Contrairement à ce que laisse entendre un certain discours actuel, le Code pénal français est historiquement très protecteur pour eux. Il n’y a pas de fatalité à subir sans réagir, bien au contraire», estime Me Louis Cailliez.
Plusieurs cas récents illustrent cette complexité juridique. En 2023, deux frères boulangers avaient été jugés par la cour d’assises de Paris pour avoir tué un cambrioleur qui s’était introduit dans leur boulangerie en pleine nuit. La cour avait reconnu l’état de légitime défense pour le frère aîné, auteur de coups de couteau mortels dans la pénombre du magasin, mais pas pour son frère cadet, qui avait poursuivi la victime dans la rue et l’avait frappée alors qu’elle agonisait sur un trottoir. En septembre 2026, Jean-Louis Leroux, un agriculteur de 53 ans, a quant à lui été condamné à un an de prison ferme pour avoir tiré sur ses voleurs venus lui voler du gasoil sur son exploitation. La justice a écarté la thèse de la légitime défense. L’agriculteur avait déjà porté plainte pour vols à 17 reprises auprès de la gendarmerie locale, sans que les procédures aboutissent.